Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet www.tickevent.fr est un service de :

  • SARL Tick Event
  • 82 rue Condorcet, 94450 Limeil-Brévannes, France
  • 824 788 665 R.C.S de Créteil
  • SIRET 824 788 665 00019 / N° TVA intracommunautaire : FR 88 824788665
  • Contact@tickevent.fr
  • 07 69 98 28 27

Articles 2 : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Tick Event (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

 

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise ou visite le site Tick Event ou l’un des services proposés par Tick Event.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site et des applications Tick Event.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant à des fins privées ou professionnelles, titulaire d’un Compte Annonceur et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Annonceur pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Il est considéré comme Membre.

Tickeur : l’Utilisateur devient Tickeur lorsqu’il est identifié sur le site avec un Compte Tickeur. Il est considéré comme Membre.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de promouvoir un évènement, un prestataire ou un bon plan sur le Site Internet et les Applications.

Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad, permettant aux Utilisateurs, aux Tickeurs et aux Annonceurs d’accéder au Service Tick Event.

Service Tick Event : désigne les services Tick Event mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l’article

Compte Annonceur : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, et/ou souscrire à une offre payante. Ainsi que pour gérer les informations relatives à son compte.

Compte Tickeur : désigne l’espace gratuit que tout Tickeur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de consulter les annonces enregistrées (Tické) ou dans ses favoris, gérer ses alertes, et gérer les informations relatives à son compte.

Service client : désigne le service de Tick Event auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par cette adresse e-mail : serviceclient@tickevent.fr

Articles 3 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, à une ou des mises en avant depuis le Site Internet et les Applications.

Article 4 : Acceptation

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Article 5 : Modalité de souscription à la mise en avant des annonces

5.1 Règles générales

La souscription d’une ou plusieurs mise(s) en avant est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.

Une mise en avant n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une mise en avant d’une Annonce à une autre.

Les annonces sont classées sur le Service Tick Event par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

5.2 Espace et Moment de souscription

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :

  • soit depuis le formulaire de publication lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,
  • à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis le tableau de bord du Compte Personnel de l’Annonceur, soit depuis la page de l’Annonce, via le bouton « Mettre en Avant ».

5.3 Durée et effet de la ou des mise(s) en avant

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de Tick Event notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, la mise en avant cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce ne prolonge pas la durée de la mise en avant.

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des mise(s) en avant.

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

Article 6 : Description de la mise en avant

La mise en avant permet de hiérarchiser l’ordre des annonces à partir des filtres préalablement choisis. La place la plus haute de la liste est attribuée en premier lieu à l’annonce qui répond au mieux aux filtres, puis à celle qui aura souscrit à l’option de mise en avant. Si deux annonces ont les mêmes caractéristiques (filtres et valeur attribuée à la mise en avant), c’est l’annonce la plus récente qui prend le dessus.

La mise en avant prend effet dès l’approbation de l’annonce par les modérateurs du site.

Il est possible d’annuler la mise en avant d’une publication. Mais aucun remboursement ne sera effectué.

Il est tout à fait possible de souscrire et d’annuler la mise en avant de vos annonces autant de fois que vous le souhaitez.

Article 7 : Prix

Le prix d’une mise en avant sera le prix du pack concerné (15€ pour une mise en avant classique, 20€ pour une mise en avant premium).

Article 8 : Paiement, prélèvement et facturation

Le paiement se fait soit par virement bancaire, soit par PayPal. Une facture vous sera envoyée par mail après chaque souscription.

Article 9 : Responsabilité, force majeure

La responsabilité de Tick Event ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

Article 10 : Donnée à caractère personnel

Le site Tick Event assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

  • son espace personnel
  • un formulaire de contact
  • par mail à service@tickevent.fr

Article 11 : Modification des CGV

Tick Event se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier totalement ou partiellement les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des modifications apportées.

Article 12 : Dispositions diverses

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Tick Event, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à la mise en avant.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Tick Event.

Article 13 : Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

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